44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-12, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Témoins
- John Mark Keyes, directeur, Orientation et perfectionnement législatif, Groupe des services consultatifs et du perfectionnement(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
- Katharine MacCormick, première conseillère législative, Bureau de la première conseillère législative(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
- Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint, Groupe des services de rédaction(Hauts fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription