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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 10 avril 2019
Partiellement à huis clos
*15h16 HE
Endroit: *Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada
Cogreffière par intérim: Shaila Anwar (613) 991-0719
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Étude article par article

Témoins
  • Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
  • Mary Rassi, Institutions démocratiques(Bureau du Conseil privé)
  • Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques(Commissariat à l'information du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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