42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 29 mai 2019
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13h32 HE
Endroit:
Pièce W120, 1, rue Wellington, Ottawa ON
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
La teneur des éléments de la section 17 de la partie 4, et des sous-sections B, C et D de la section 2 de la partie 4 du projet de loi C-97
Comparaît
- L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me Nathalie G. Drouin, sous-ministre (Ministère de la Justice Canada)
- Me Isabelle Jacques, sous-ministre adjointe, Direction de la politique du secteur financier (Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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