40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 23 mars 2022
12h03 HE
Endroit:
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Motion concernant l'imposition du chemin de fer du Canadien Pacifique en Saskatchewan
Témoins
- Louise Baird, sous-ministre adjointe, Affaires intergouvernementales(Bureau du Conseil privé)
- Me Daniel Bourgeois, avocat général principal, Droit fiscal(Ministère de la Justice Canada)
- Michelle Lang, cheffe de cabinet de l'honorable Gordon S. Wyant, ministre de la Justice et procureur général(Gouvernement de la Saskatchewan)
- Me Warren J. Newman, avocat général principal, Secteur du droit public et des services législatifs, Section du droit international, administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
- Nancy Othmer, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Merrilee Rasmussen, avocate(Rasmussen & Co, Barristers and Solicitors)
- Michael Vandergrift, sous-ministre, Affaires intergouvernementales(Bureau du Conseil privé)
- L'honorable Gordon S. Wyant, député, ministre de la Justice et procureur général(Gouvernement de la Saskatchewan)
Réunion avec interprétation et transcription