44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 27 avril 2022
16h14 HE
Endroit:
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et d’autres lois (réponse à la COVID-19)
Comparaît
- L'honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil - cheffe d'équipe(Ministère de la Justice Canada)
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Normand Wong, avocat conseil - chef d'équipe, Politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription