44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 1 juin 2022
16h31 HE
Endroit:
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
La teneur des éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
Comparaît
- L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada (Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me Anna Dekker, directrice et avocate générale par intérim, Section des affaires judiciaires, Secteur du droit public et des services législatifs (Ministère de la Justice Canada)
- Me Michael Ezri, avocat-conseil, Contentieux des affaires fiscales (Ministère de la Justice Canada)
- Me Nathalie Hébert, avocate-conseil - cheffe d’équipe, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Me Warren J. Newman, avocat général principal, Secteur du droit public et des services législatifs, Section du droit international, administratif et constitutionnel (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription