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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 21 septembre 2022
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h15 HE
Endroit: Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Comparaît
  • L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
  • Me François Daigle, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Andrew Di Manno, avocat(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d’équipe, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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