44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
![[Procès-verbal]](/Assets/Images/meeting-table-icons/minutes.svg "Procès-verbal"){kind=icon}
![[Délibérations]](/Assets/Images/meeting-table-icons/evidence.svg "Délibérations"){kind=icon}
![[Vidéo]](/Assets/Images/meeting-table-icons/video.svg "Vidéo"){kind=icon}
Le mercredi 28 septembre 2022
16h15 HE
Endroit:
Pièce W110, 1, rue Wellington et par vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Me Eric Dumschat, directeur juridique (Mères contre l'alcool au volant Canada)
- Jennifer Dunn, directrice générale (London Abused Women's Centre)
- Me Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l’ordre et Affaires juridiques (Barreau du Québec)
- Me Michel Marchand, avocat (Barreau du Québec)
- Debra Parkes, professeure et chaire d'études juridiques féministes, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique (À titre personnel)
- Steve Sullivan, chef de la direction (Mères contre l'alcool au volant Canada)
Réunion avec transcription et interprétation