44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le jeudi 9 février 2023
11h31 HE
Endroit:
Pièce W120, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Étude article par article
Projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Témoin
- Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels(Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels)
Réunion avec interprétation et transcription