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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 23 mars 2023
11h32 HE
Endroit: Pièce W120, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges
Comparaît
  • L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada
Témoins
  • Me Shakiba Azimi, avocate, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Riri Shen, sous-ministre adjointe déléguée et première conseillère législative du Canada, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
  • Me Patrick Xavier, avocat principal, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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