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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 14 juin 2023
17h01 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Mark Palmer (613) 716-4845
Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Témoins
  • Me Annamaria Enenajor, avocate de la défense pénale(Criminal Lawyers Association)
  • Nina Funnell, créatrice et directrice de la campagne(#LetHerSpeak/#LetUsSpeak)
  • Alain Gagnon, sous-officier responsable, Registre national des délinquants sexuels et Programme des délinquants sexuels à risque élevé(Gendarmerie royale du Canada)
  • Directeur Francis Lanouette, Comité sur la prévention du crime, la sécurité, et le mieux-être des collectivités(Association canadienne des chefs de police)
  • Mark Penney, directeur exécutif intérimaire, Opérations techniques(Gendarmerie royale du Canada)
  • Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels(Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels)
Réunion avec interprétation et transcription
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