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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 1 novembre 2023
16h15 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Témoins
  • William Goodon, ministre du Logement et de la Gestion immobilière(Fédération des Métis du Manitoba)
  • Jackson Lafferty, grand chef(Gouvernements autochtones autonomes)
Réunion avec interprétation et transcription
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