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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 29 février 2024
11h45 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
Projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Témoins
  • L'honorable sénatrice Yvonne Boyer, marraine du projet de loi
  • Me Alisa Lombard, avocate, Lombard Law (À titre personnel)
  • Nicole Rabbit, Survivors Circle for Reproductive Justice (À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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