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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 30 mai 2024
11h47 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier: Vincent Labrosse (343) 543-9851
La teneur du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024
Témoins
  • Me Simon Authier, membre, Comité sur les amendements législatifs (Association canadienne des chefs de police)
  • Philip Heard, membre, Comité sur les amendements législatifs (Association canadienne des chefs de police)
  • Scott Wade, inspecteur-détective, Bureau de la lutte contre le crime organisé (Police provinciale de l'Ontario)
Réunion avec interprétation et transcription
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