38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Le jeudi 19 septembre 2024
11h33 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Étude article par article
Témoins
- Me Morna Boyle, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription