38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
Étude article par article
Comparaissent
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
- L'honorable Roy Cullen, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile(À titre personnel)
Témoins
- Stanley Cohen, avocat général principal, Section des droits de la personne(Ministère de la Justice Canada)
- Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription