38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
Témoin
- L'honorable sénateur Céline Hervieux-Payette, C. P., parrain du projet de loi(Sénat)
Réunion avec interprétation et transcription