45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 24 septembre 2025
16h15 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi S-228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Témoins
- L'honorable sénatrice Yvonne Boyer, marraine du projet de loi
- Me Morna Boyle, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Nathalie Levman, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription