38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Étude article par article
Témoins
- Nicole Dufour, Service de recherche et législation, et secrétaire du comité en droit criminel(Barreau du Québec)
- Lori-Renée Weitzman, membre du comité en droit criminel(Barreau du Québec)
Réunion avec interprétation et transcription