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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

45-1 45e législature, 1re session (26 mai 2025 - présent)
Choisissez une session différente

Avis de convocation
Vidéoconférence
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 4 novembre 2026
* 17h15 HE
Endroit: Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffière: Emily Barrette (613) 698-0386

* Ordre du jour

Projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Témoins
Alberta Gaming, Liquor & Cannabis (AGLC)
-Kandice Machado, chef de la direction (par vidéoconférence)
-Dave Berry, chef des affaires réglementaires (par vidéoconférence)
Lotteries and Gaming Saskatchewan
-Susan Flett, présidente et chef de la direction (par vidéoconférence)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.