Réunions #3 - Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (39e législature, 1re session)

Session précédente :

Détails de la réunion

Le jeudi 4 mai 2006

11h00 HE

Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est

Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371

Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenue

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription