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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mardi 28 novembre 2006
Partiellement à huis clos
À l'ajournement du Sénat HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, Loi fédéral sur la responsabilité
Témoins
  • Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire(Sénat du Canada)
  • Michel Patrice, conseiller parlementaire(Sénat du Canada)
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire

Étude article par article

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.
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