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Comité permanent
 

Affaires juridiques et constitutionnelles

Session précédente : Session précédente :
39-1 39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Partiellement à huis clos
Le mardi 28 novembre 2006
Partiellement à huis clos
*17h05 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-2, Loi fédéral sur la responsabilité
  • Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
  • Michel Patrice, conseiller parlementaire (Sénat du Canada)
Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
  • Étude article par article
  • Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.
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