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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 31 janvier 2007
Partiellement à huis clos
16h00 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Témoins
  • Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique(Élections Canada)
  • Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections du Canada(Élections Canada)
  • Rennie Molnar, directeur principal, Opérations, Registre et Géographie(Élections Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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