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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 30 mai 2007
16h15 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Témoins
  • Maria Barrados, présidente(Commission de la fonction publique du Canada)
  • Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique(Élections Canada)
  • Linda Gobeil, vice-présidente principale, Direction générale des politiques(Commission de la fonction publique du Canada)
  • Marc Mayrand, directeur générale des élections(Élections Canada)
  • Rennie Molnar, directeur principal, Opérations, Registre et Géographie(Élections Canada)
  • Marie-Claude Turgeon, avocate générale par intérim(Commission de la fonction publique du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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