39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé ... )
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
- Graham Fraser, commissaire(Commissariat aux langues officielles)
- Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Renée Soublière, avocate-conseil et coordinatrice du contentieux, Groupe du droit des langues officielles(Justice Canada)
- Johane Tremblay, directrice, Direction des affaires juridiques(Commissariat aux langues officielles)
Réunion avec interprétation et transcription
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