39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
- L'honorable Robert Douglas Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada (À titre personnel)
- Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Carole Morency, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
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