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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 2 avril 2008
16h03 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Adam Thompson (613) 990-6160
Projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Témoins
  • Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Sabine Nölke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique(Affaires étrangères et Commerce international Canada)
  • Yves Parent, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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