41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
Témoins
- Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections, première conseillère juridique et Affaires réglementaires(Élections Canada)
- Marc Mayrand, directeur général des élections(Élections Canada)
- L'honorable sénateur Wilfred P. Moore, parrain du projet de loi(Sénat du Canada)
- Stéphane Perrault, avocat général principal et directeur principal(Élections Canada)
Réunion avec interprétation et transcription