44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 12 juin 2024
16h27 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi S-17, Loi corrective de 2023
Étude article par article
Témoins
- Me Nathalie Cyr, première conseillère législative du Canada et sous-ministre adjointe déléguée par intérim, Secteur du droit public et services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Me Philippe Denault, avocat-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Me Josée Filion, directrice adjointe et avocate-conseil, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Me Victoria Netten, avocate, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription