37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
L'étude sur le rapport de 2000 du Directeur général des élections sur les 37ièmes élections générales
Étude d'une ébauche de rapport
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
Comparaît
- L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada
Témoin
- Mme Karen Cuddy, avocate, Services des affaires judiciaires(Du ministère de la Justice)
Réunion avec interprétation et transcription