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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 7 novembre 2018
16h37 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Keli Hogan (613) 990-6087
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Témoin
  • Me Marc A. Giroux, commissaire(Commissariat à la magistrature fédérale)
Réunion avec interprétation et transcription
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