37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
Étude article par article
Témoin
- Judith Bellis, avocate conseil, du service des Affaires judiciaires(Du ministère de la Justice)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription