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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 21 février 2019
10h32 HE
Endroit: *Pièce W120, 1, rue Wellington
Greffière: Keli Hogan (613) 990-6087
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Témoin
  • Michel Bédard, légiste adjoint et conseiller parlementaire (intérim), Bureau du Légiste et conseiller parlementaire(Sénat du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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