44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
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Procès-verbal
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Délibérations
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Partiellement à huis clos
Le jeudi 21 mars 2019
Partiellement à huis clos
10h32 HE
Endroit:
Pièce W120, 1, rue Wellington
Cogreffière par intérim:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Étude article par article
Témoins
- Sarah Geh, directrice et avocate générale(Ministère de la Justice Canada)
- Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription