Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Étude article par article
Témoins
- Sarah Geh, directrice et avocate générale(Ministère de la Justice Canada)
- Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels(Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription