41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Le mercredi 23 novembre 2011
16h16 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Loi sur l'inamovibilité des juges militaires
Comparaît
- L'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Défense nationale(À titre personnel)
Témoins
- Brigadier-général Blaise Cathcart, juge-avocat général des Forces canadiennes(Cabinet du Juge-avocat général)
- Colonel Michael R. Gibson, avocat général adjoint Justice militaire(Cabinet du Juge-avocat général)
- Ian Holloway, doyen, Faculté de droit(Université de Calgary)
Réunion avec interprétation et transcription