41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le mercredi 9 avril 2014
10h01 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
La teneur du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections
Témoin
- Michael Pinto-Duschinsky, conseiller principal en affaires constitutionnelles, Policy Exchange(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription