39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Témoins
- Pierre F. Côté(À titre personnel)
- Aaron Freeman, professeur, Université d'Ottawa, Faculté de droit(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription