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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 2 mars 2017
10h35 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Jessica Richardson (613) 990-6087
Projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose

Étude article par article

Témoins
  • Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada(Santé Canada)
  • Kristen Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées(Santé Canada)
  • Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)

Étude article par article

Projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose

Étude article par article

Réunion avec interprétation et transcription
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