39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé ... )
Étude d'ébauches de budgets
Projet de loi S-207, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Étude article par article
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé ... )
Étude article par article
Témoins
- Anouk Desaulniers, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
- Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé ... )
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription