41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 21 mars 2013
10h28 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-53, Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Warren J. Newman, avocat général principal, Section du droit administratif et constitutionnel(Justice Canada)
- Joe Wild, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental(Bureau du Conseil privé)
La teneur du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (écoutes électroniques)
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Karen Audcent, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
- Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal(Justice Canada)
C-53, Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
Témoins
- Warren J. Newman, avocat général principal, Section du droit administratif et constitutionnel(Justice Canada)
- Joe Wild, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental(Bureau du Conseil privé)
C-53, Loi d’assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription