39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
Étude article par article
Témoins
- David Bird, avocat, Services juridiques - GRC(Ministère de la Justice Canada)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription