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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 28 février 2018
16h25 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Keli Hogan (613) 990-6087
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport)
Témoins
  • Howard Bebbington, président, Comité d’examen des politiques(Association canadienne de justice pénale)
  • François Boillat-Madfouny, membre du Comité d’examen des politiques de l’ACJP(Association canadienne de justice pénale)
  • Adam Steven Boni, représentant(Conseil canadien des avocats de la défense)
  • Michael Bryant, directeur exécutif et avocat général(Association canadienne des libertés civiles)
  • Josephine A. de Whytell, avocate(Association du Barreau autochtone)
  • Michael Edelson, membre et avocat, Edelson and Friedman LLP(Criminal Lawyers Association)
  • Jonathan Leebosh, membre, Section du droit de l'immigration(Association du Barreau canadien)
  • James Palangio, avocat de la Couronne(Association canadienne des juristes de l'État)
  • Kathryn Pentz, c.r., secrétaire, Section du droit pénal(Association du Barreau canadien)
  • Jonathan Rudin, directeur des programmes(Services juridiques autochtones)
  • Leo Russomanno, directeur du bureau d’Ottawa et avocat, Russomanno Criminal Law(Criminal Lawyers Association)
Réunion avec interprétation et transcription
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