Affaires juridiques et constitutionnelles

Le jeudi 9 juin 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2022, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Observation 1 : section 1 de la partie 5 : Dispositions relatives au Chemin de fer Canadien Pacifique (exonération fiscale)

Votre comité s’est déjà penché sur des questions relatives à l’exonération fiscale du Chemin de fer Canadien Pacifique. Le 1er mars 2022, le Sénat a renvoyé au comité la motion no 14, qui portait sur une proposition visant à modifier la Constitution du Canada en abrogeant l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Le comité a étudié la motion et a tenu des audiences avec 12 témoins. Il a fait rapport de la motion au Sénat le 31 mars 2022 et lui a recommandé de l’adopter. Le Sénat a ensuite adopté la motion le 7 avril 2022.

Section 1 de la partie 5 propose un amendement rétroactif à l’article 16 du contrat figurant à l’annexe de l’Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique, chapitre 1 des Statuts du Canada (1881), qui mettra fin à certaines exonérations fiscales consenties à la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique.

De plus, des dispositions accessoires dans cette section pourrait mettre fin à la continuation des procédures judiciaires pendantes devant la Cour d’appel fédérale et accorder une immunité de poursuite au gouvernement fédéral rétroactive à 1966.

Le comité note que les modifications apportées à la section 1 de la partie 5 engagent d’importantes discussions sur les terres concédées en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba au Canadien Pacifique sur des territoires autochtones traditionnels. Le comité a discuté avec les témoins de l’évolution de la reconnaissance des droits des Autochtones depuis que les concessions de terres et les exemptions fiscales ont été accordées au CFCP, que les frontières des provinces des Prairies ont été établies et que des traités ont été conclus avec les peuples autochtones concernant ces terres et leurs droits.

Le comité est préoccupé par le fait qu’il n’a pas été en mesure d’obtenir des informations sur la façon dont les peuples autochtones ont été impliqués ou consultés sur ces questions. Le comité recommande au gouvernement du Canada d’engager des discussions sérieuses, dans un esprit de réconciliation, avec toutes les communautés autochtones concernées par les terres du CFCP en question, afin de déterminer comment leurs droits ont pu être affectés par ces questions.

Observation 2 : section 21 de la partie 5 : Promotion délibérée de l’antisémitisme

Il est incontestable que l’Holocauste a été un crime contre l’humanité et un génocide qui ne doit jamais être oublié. Le budget 2022 du gouvernement du Canada prévoit 6,8 millions de dollars sur cinq ans pour le ministère du Patrimoine canadien et Affaires mondiales Canada afin de préserver la mémoire de l’Holocauste et combattre l’antisémitisme.

Le comité est préoccupé par le fait que la section 21 de la partie 5 est un ajout important au Code criminel qui est présenté dans un large projet de loi d’exécution du budget. Les modifications apportées aux lois pénales peuvent soulever d’importantes questions constitutionnelles et juridiques qui nécessitent une étude approfondie en comité et un débat approfondi au Sénat.

Observation 3 : section 22 de la partie 5 : modifications à la Loi sur les juges

Les modifications à la Loi sur les juges sont essentiellement de nature financière et nécessaires pour donner suite à l’acceptation par le gouvernement des recommandations du rapport de la sixième Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges.

Le comité reste préoccupé par le nombre élevé de postes vacants parmi les juges nommés par le gouvernement fédéral dans tout le Canada. Selon le Commissaire à la magistrature fédérale Canada, il y a 57 postes vacants au 1er juin 2022. Le comité rappelle sa deuxième recommandation prioritaire formulée dans son rapport final sur les délais dans le système judiciaire publié en juin 2017 et intitulé Justice différée, justice refusée, l’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada :

« Le comité recommande que les juges des cours supérieures soient nommés le jour même du départ à la retraite d’un juge lorsque cela est connu d’avance; les exceptions à ce remplacement immédiat seraient une mort ou une retraite anticipée inattendues. »

Respectueusement soumis,