Rapport du comité
Le mardi 15 novembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 11, page 6 :
a) Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :
« 11 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, »;
b) ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :
« (2) Avant de prévoir un mécanisme de vérification de l’âge en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil examine si le mécanisme :
a) est fiable;
b) assure le respect de la vie privée des utilisateurs et protège leurs renseignements personnels;
c) recueille et utilise des renseignements personnels à des fins de vérification de l’âge seulement, à moins que la loi ne prévoie d’autres fins;
d) détruit tout renseignement personnel recueilli à des fins de vérification de l’âge, une fois la vérification terminée;
e) respecte généralement les pratiques exemplaires dans les domaines de la vérification de l’âge et de la protection de la vie privée. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
Observations au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-210)
Le comité reconnaît que la pornographie est une réalité de plus en plus envahissante par la facilité de l’accès en ligne, y compris par les jeunes. Il a été dit à plusieurs reprises au cours des témoignages qu’il n’existe pas de système parfait pour restreindre l’accès par les jeunes à la pornographie. Les jeunes sont naturellement curieux et apprennent constamment; explorer sa sexualité, poser des questions et faire des expériences font partie de devenir adulte. Ce comité reconnaît que l’éducation en matière de santé sexuelle est l’une des meilleures protections contre les préjudices. Les parents et les éducateurs ont besoin de ressources pour s’assurer que nous mettons l’accent sur la sensibilisation, le consentement et l’autonomie corporelle des jeunes. Le projet de loi S-210 est un effort louable, mais toute législation doit être complétée par une solide éducation en matière de santé sexuelle et à de meilleurs programmes de sensibilisation à la pornographie. Encourager le dialogue ouvert, l’accès à des informations précises et impartiales et garantir des espaces sans jugement sont essentiels à une exploration sexuelle saine et à une sexualité saine en générale.
Ce comité encourage tous les paliers de gouvernement au Canada à investir dans les ressources en matière de santé sexuelle et l’éducation, et à en faire la promotion, afin de protéger les jeunes contre les préjudices qui peuvent résulter d’un accès précoce et sans restriction à la pornographie.