Le jeudi 30 novembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à procéder à l’examen et à faire rapport du Rapport annuel de 2023 produit aux termes de la Loi sur l’abrogation des lois, déposé au Sénat le 1^er février 2023, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 novembre 2023, examiné ledit rapport et en fait maintenant rapport comme suit :

La Loi sur l’abrogation des lois entraîne l’abrogation automatique des lois qui ne sont pas entrées en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction, sauf si une résolution est adoptée par l’une ou l’autre des deux Chambres du Parlement pour reporter l’abrogation des lois énumérées dans le rapport annuel. L’objectif de la Loi est d’empêcher qu’une loi sanctionnée qui n’est pas entrée en vigueur « reste dans les cartons » indéfiniment. La Loi ne s’applique pas aux lois qui entrent en vigueur au moment de la sanction, ni aux lois qui entrent en vigueur à une ou à des dates précisées dans les lois elles-mêmes. Toutefois, dans de nombreux cas, les lois, ou des dispositions de celles-ci entrent en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.

Aux termes de l’article 2 de la Loi sur l’abrogation des lois, le ministre de la Justice prépare un rapport annuel énumérant les lois du Parlement, ou les dispositions des lois du Parlement, qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année civile précédente, mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Le rapport est déposé devant les deux Chambres du Parlement. Jusqu’en 2023, l’usage voulait que le Sénat adopte une motion correspondante pour reporter l’abrogation des lois ou dispositions indiquées dans le rapport annuel.

Le 9 novembre 2023, le Rapport annuel de 2023 a été renvoyé à votre comité pour y être examiné; c’est la première fois qu’un rapport annuel est renvoyé à un comité parlementaire. L’objectif de ce processus était d’offrir aux sénateurs l’occasion d’inviter les fonctionnaires à comparaître devant le comité pour fournir davantage de renseignements sur les lois et les dispositions énumérées dans le Rapport annuel de 2023, et de permettre aux fonctionnaires de répondre aux questions des membres du comité.

Le 22 novembre 2023, votre comité a tenu une réunion avec des fonctionnaires de différents ministères, desquels relèvent les 21 lois et dispositions visées par le Rapport annuel de 2023, dont les ministères suivants :

•Emploi et Développement social Canada

•Affaires mondiales Canada

•Innovation, Sciences et Développement économique Canada

•Ministère de la Justice

•Ministère de la Défense nationale

•Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

•Ministère des Finances

•Approvisionnement et Services publics Canada

•Bureau du Conseil privé

•Transports Canada

•Agriculture et Agroalimentaire Canada

Les témoins ont donné des détails sur les lois et les dispositions énumérées dans le Rapport annuel de 2023; ils ont expliqué pourquoi elles n’étaient pas encore en vigueur et ont présenté un échéancier pour leur mise en œuvre, s’il y avait lieu.

Au moment de l’étude du comité, le gouvernement n’avait pas encore proposé de motion pour le report de l’abrogation d’une loi ou d’une disposition figurant au Rapport annuel de 2023.

Votre comité encourage le gouvernement à présenter, à l’avenir, une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles les lois et dispositions énumérées dans le rapport annuel ne sont pas encore entrées en vigueur, ainsi qu’un échéancier pour leur mise en œuvre, lorsqu’il dépose le rapport annuel en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois.

Autrement, si les rapports annuels futurs, établis en vertu de la Loi sur l’abrogation des lois, doivent être renvoyés pour étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ou à un autre comité, le comité constate qu’il serait utile que les explications sur les lois et les dispositions figurant dans le rapport annuel, les raisons pour lesquelles elles ne sont pas entrées en vigueur et les motifs de leur renvoi soient fourni au comité par écrit avant que le comité commence son étude ou entende des témoins.

Respectueusement soumis,