Le mardi 12 décembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-231, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, a, conformément à l’ordre de renvoi du 3 novembre 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Supprimer l’article 3, page 3.

2.Supprimer l’article 4, pages 3 et 4.

3.Supprimer l’article 16, page 6.

4.Supprimer l’article 18, pages 7 et 8.

5.Article 20, page 8 : Remplacer les lignes 42 et 43 par ce qui suit :

« culpabilité ou d’absolutions ».

6.Article 24, page 9 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

« des empreintes digitales et établit un rapport à cet égard, en analysant en particulier les effets du prélèvement des échantillons d’ADN sur l’inculpation et la disculpation des populations autochtones, noires et racisées. ».

Respectueusement soumis,