Rapport du comité
Le mercredi 18 février 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à étudier la teneur des éléments de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, a, conformément à la motion adoptée au Sénat le 5 février 2026, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :
Le projet de loi C-4 a été présenté à la Chambre des communes le 5 juin 2025 par le ministre des Finances et du Revenu national. Il a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 11 décembre 2025 et a reçu la première lecture au Sénat le même jour. Il a été adopté en deuxième lecture au Sénat le 5 février 2026. Le même jour, le Sénat a adopté une motion renvoyant le projet de loi au Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) pour qu’il y soit étudié et autorisant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à examiner, afin d’en faire rapport, la teneur de la partie 4 du projet de loi en vue d’éclairer l’étude du comité NFFN. Le comité NFFN a reçu instruction de soumettre son rapport final sur le projet de loi C-4 au Sénat au plus tard à la fin des affaires courantes le 24 février 2026.
La partie 4 du projet de loi C-4 remplace le régime régissant la protection des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux (PPF), prévu par la Loi électorale du Canada. Elle exclurait rétroactivement les PPF de l’application des lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels.
Le comité a étudié la partie 4 du projet de loi C-4 au cours de trois réunions (six heures) tenues le 12 février 2026. Il a alors entendu les témoignages du directeur général des élections du Canada, de la commissaire aux élections fédérales, du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, de représentantes du Bureau du Conseil privé, ainsi que de représentants d’organismes de défense des droits et d’autres experts. Le comité a aussi reçu des conseillers juridiques du Parti libéral du Canada, du Parti conservateur du Canada et du Nouveau Parti démocratique. En plus des témoignages, le comité a recueilli de nombreux mémoires soumis par des parties intéressées.
Le comité est reconnaissant des informations qui lui ont été fournies et souhaite maintenant soumettre les observations suivantes à l’examen du gouvernement et du comité NFFN.
Les témoins du Bureau du Conseil privé et les conseillers juridiques des PPF ont décrit la partie 4 du projet de loi C-4 comme un effort étroitement ciblé visant à établir clairement la compétence exclusive du gouvernement fédéral quant aux obligations des PPF en matière de protection de la vie privée. Ces témoins ont souligné l’importance que les PPF soient soumis à un régime national uniforme de protection des renseignements personnels au titre de la Loi électorale du Canada, plutôt qu’à un ensemble disparate de lois provinciales et territoriales.
Cependant, d’autres témoins ont fait remarquer que le régime n’est pas uniforme du point de vue des électeurs ou de l’application de la loi, puisque chaque parti établit sa propre politique en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels des Canadiens. La commissaire aux élections fédérales a indiqué que les politiques des partis sont fréquemment modifiées et souvent rédigées en termes vagues, ce qui rend l’application de la loi encore plus complexe.
Par ailleurs, de l’avis de plusieurs témoins, le régime proposé dans la partie 4 est foncièrement inadéquat, puisqu’il ne soumet pas les PPF à des normes minimales en matière de confidentialité ni à une surveillance indépendante et efficace. Selon les témoignages entendus, la partie 4 est dépourvue des éléments fondamentaux d’un solide régime de protection de la vie privée, et le Canada fait figure d’exception dans le monde en n’ayant pas de lois exhaustives applicables aux PPF en matière de protection des données. Des universitaires, des experts en politiques et des organismes de défense des droits ont averti que cette absence de mesures de protection faisait peser des risques considérables sur la démocratie, la souveraineté numérique et la sécurité nationale du Canada, à l’heure où les technologies guidées par les données et utilisées pour influencer l’électorat deviennent de plus en plus sophistiquées.
Des témoins ont insisté sur l’importance d’assujettir les PPF à des normes minimales de protection de la vie privée qui reflètent les principes fondamentaux énoncés à l’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Il s’agit notamment des exigences suivantes :
• préciser les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis;
• obtenir le consentement de la personne concernée avant de recueillir ses renseignements personnels, de les utiliser ou de les communiquer;
• limiter la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels à ce qui est nécessaire aux fins déterminées;
• mettre en place des mesures de sécurité pour éviter toute atteinte à la protection des données personnelles;
• prévoir un mécanisme permettant aux personnes de consulter et de rectifier leurs renseignements personnels détenus par les PPF;
• informer les personnes concernées et un organisme de surveillance indépendant de toute atteinte à la protection des renseignements.
Le comité fait remarquer que certains de ces éléments, ainsi que l’interdiction de vendre ou de divulguer des informations personnelles à des fins malveillantes, figuraient dans l’ancien projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi est mort au Feuilleton lorsque la législature a été dissoute en vue de l’élection générale de 2025, et les mesures de protection proposées dans le projet de loi C-65 n’ont pas été incluses dans la partie 4 du projet de loi C-4.
Les témoins du Bureau du Conseil privé ont indiqué que la partie 4 n’empêcherait pas l’adoption de nouvelles mesures législatives imposant aux PPF des normes exhaustives en matière de protection de la vie privée, mais ces témoins n’étaient pas en mesure de confirmer si une telle législation était prévue.
Des témoins ont souligné la nécessité d’une surveillance indépendante et de mesures concrètes d’exécution des obligations des PPF en matière de protection des renseignements personnels. Lors de sa comparution, la commissaire aux élections fédérales a affirmé que son bureau aurait besoin de pouvoirs supplémentaires pour faire appliquer efficacement la partie 4. Selon le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la surveillance et la mise en œuvre pourraient être améliorées grâce à une collaboration officielle entre le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales.
Le comité convient avec les témoins qu’un régime national uniforme devrait définir les obligations des PPF en matière de protection des renseignements personnels. Toutefois, la majorité des membres du comité craint que la partie 4 soit loin d’établir les normes minimales requises pour protéger les intérêts individuels et nationaux des Canadiens, au moment même où les événements mondiaux montrent que ces intérêts sont de plus en plus menacés.
Cette préoccupation est accentuée par le fait que la partie 4 est incluse dans un projet de loi sur l’abordabilité traité de façon expéditive et qu’elle n’a pas été examinée à fond à la Chambre des communes. La plupart des témoins ont relevé de nombreuses lacunes, anomalies et ambiguïtés dans la partie 4 du projet de loi C-4. Le comité se retrouve dans la fâcheuse situation de devoir examiner la partie 4 en profondeur sans avoir le temps d’évaluer adéquatement les nombreux amendements de fond qui, proposés par ses membres, seraient nécessaires selon la plupart d’entre eux pour rendre conforme aux normes le régime de protection des renseignements personnels que l’on propose d’imposer aux PPF. Au nombre de ces amendement suggérés figurent les suivants :
• adoption de normes minimales sur la protection de la vie privée qui soient conformes aux principes reconnus en la matière, y compris le droit à l’accès et à la correction;
• notification obligatoire en cas d’atteinte à la protection des renseignements personnels;
• interdiction de vendre ou de divulguer à des fins malveillantes les renseignements personnels, ou d’induire en erreur sur les fins poursuivies par la collecte des données;
• supervision indépendante par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
• renforcement des outils d’enquête administrative du commissaire aux élections fédérales ou d’autres autorités désignées;
• limitation de la rétroactivité de la partie 4;
• mesures pour la protection de la souveraineté des données et la prévention de l’ingérence étrangère.
Une majorité des membres du comité estime que, dans ce contexte et à la lumière des témoignages entendus et de la gravité des lacunes à la partie 4 du projet de loi C-4, les propositions suivantes s’imposent :
1) Que la partie 4 soit retirée du projet de loi C-4.
2) Sinon, que la partie 4 soit retranchée du projet de loi C-4 pour que l’on puisse en poursuivre l’étude pendant que les autres parties du projet de loi sont traitées de façon expéditive.
3) Sinon, qu’une disposition de limitation de durée soit ajoutée à la partie 4 du projet de loi C-4 pour que cette partie soit automatiquement abrogée après deux ans ou après un laps de temps raisonnable permettant au gouvernement de mettre au point un régime de protection des renseignements personnels uniforme, plus solide et plus exhaustif, à l’intention des PPF.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. ARNOT