45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Rapport du comité
Le jeudi 11 juin 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 2 octobre 2025 à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, dépose maintenant son rapport intérimaire intitulé Enjeux de protection des renseignements personnels concernant les partis politiques fédéraux sous la Loi électorale du Canada .
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. ARNOT