Rapport du comité
Le jeudi 19 novembre 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 2 octobre 2025 à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027.
Conformément au chapitre 3:05, article 1(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. ARNOT
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COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
Examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général
DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2027
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 2 octobre 2025 :
L’honorable sénateur Arnot propose, appuyé par l’honorable sénatrice Coyle,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 octobre 2027.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La greffière du Sénat,
Shaila Anwar
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SOMMAIRE DU BUDGET
| Dépenses Générales | 7 500 | $ | |||
| TOTAL | 7 500 | $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le mercredi 21 octobre 2026.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles DAVID M. ARNOT Chair, Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs | |
| Date | Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration TONY LOFFREDA Chair, Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration |
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COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
Examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET
POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2027
| DÉPENSES GÉNÉRALES | |||||
| AUTRES DÉPENSES | |||||
| AUTRES | |||||
| 1. | Livres et autres matières imprimées (0727) | 7 500 | |||
| Sous-total | 7 500 $ | ||||
| Total des dépenses générales | 7 500 $ | ||||
L’administration du Sénat a examiné la présente demande d’autorisation budgétaire.
| Date | Jodi Turner, greffière adjointe, Direction des comités | |
| Date | Nathalie Charpentier, contrôleuse et sous-dirigeante principale aux finances, Direction des finances et de l’approvisionnement |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 19 novembre 2026
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, concernant les dépenses projetées dudit comité pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, afin d’étudier et de faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat, tel qu’autorisé par le Sénat le jeudi 2 octobre 2025. Le budget approuvé se lit comme suit:
| Dépenses Générales | 7 500 | $ | |||
| TOTAL | 7 500 | $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
TONY LOFFREDA