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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Rapport du comité

Le jeudi 19 novembre 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 2 octobre 2025 à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2027.

Conformément au chapitre 3:05, article 1(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID M. ARNOT

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COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

Examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général

DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2027

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 2 octobre 2025 :

L’honorable sénateur Arnot propose, appuyé par l’honorable sénatrice Coyle,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 octobre 2027.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La greffière du Sénat,

Shaila Anwar

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SOMMAIRE DU BUDGET

Dépenses Générales


7 500$
TOTAL


7 500$

Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le mercredi 21 octobre 2026.

Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.












Date
Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
DAVID M. ARNOT
Chair, Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs











Date
Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
TONY LOFFREDA
Chair, Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration

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COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

Examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général

EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES

DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET

POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2027

DÉPENSES GÉNÉRALES



AUTRES DÉPENSES








AUTRES


1.Livres et autres matières imprimées (0727)7 500







Sous-total
7 500 $






Total des dépenses générales
7 500 $

L’administration du Sénat a examiné la présente demande d’autorisation budgétaire.












Date
Jodi Turner, greffière adjointe,
Direction des comités











Date
Nathalie Charpentier, contrôleuse et sous-dirigeante principale aux finances,
Direction des finances et de l’approvisionnement

ANNEXE (B) AU RAPPORT

Le jeudi 19 novembre 2026

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, concernant les dépenses projetées dudit comité pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, afin d’étudier et de faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat, tel qu’autorisé par le Sénat le jeudi 2 octobre 2025. Le budget approuvé se lit comme suit:

Dépenses Générales


7 500$
TOTAL


7 500$

Respectueusement soumis,

Le président,

TONY LOFFREDA


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