Le mardi 1 mai 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

VINGT-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 15 février 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et dépose ici son rapport.

Respectueusement soumis,